Permis nécessaire à lexécution du contrat de travail Permis suspendu ou retiré en dehors du temps de travail Lemployeur peut licencier le salarié qui a fait lobjet dune suspension ou dun. Larticle L 1221-6 du code du travail précise que les informations demandées à un candidat doivent avoir pour finalité d.
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Afin de pouvoir solliciter cette information sans difficultés il est préférable dinsérer dans le contrat de travail ou le règlement intérieur une clause à cet effet qui rappellera.
Permis de conduire et contrat de travail. A ce titre il apparait alors indispensable que vos contrats de travail prévoient une clause relative à la détention du permis de conduire. Cette clause doit mentionner le fait que lexercice. Lemployeur peut lorsque le contrat de travail implique la conduite dun véhicule demander au cours de lentretien dembauche ou pendant lexécution du contrat de travail à un salarié de fournir loriginal de son permis de conduire lemployeur pouvant dans ce cas effectuer une copie du document.
Permis de conduire et contrat de travail Lorsque la détention du permis de conduire est nécessaire à lexercice de son activité professionnelle le salarié peut être soumis à une obligation régulière dinformer son employeur sur la validité de son permis. Le permis de conduire est indispensable. Pour ce faire lemployeur peut inclure plusieurs clauses dans le contrat de travail.
Une clause du contrat de travail peut prévoir cette remise périodique pour assurer que le salarié qui conduit dans le cadre de son travail ait toujours son permis de conduire. Néanmoins la Haute juridiction a également précisé qu un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire sauf sil constitue un manquement de lintéressé à une obligation découlant de son contrat de travail que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans lexercice de ses fonctions de commettre dans le cadre de sa vie personnelle une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis. Lant de son contrat de travail.
Lorsquun poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule lemployeur est en droit de demander au candidat sil possède son permis de conduire et quelle catégorie de permis de conduire. En principe un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut être invoqué par lemployeur. Aussi vous devrez apporter une fois par an votre permis de conduire au service du personnel.
Suspension du permis de conduire du salarié et désorganisation de lentreprise En dehors de léventuelle faute disciplinaire la suspension. Et dailleurs de plus en plus souvent les compagnies dassurance exigent des employeurs quils vérifient que les salariés utilisant des véhicules de lentreprise soient bien titulaires du permis de conduire nécessaire. Sans permis de conduire pas dactivité possible.
Les employeurs ne songent pas toujours à aborder la question du permis de conduire en signant un contrat de travail avec un salarié quils viennent de recruter lorsque celui-ci na pas besoin dutiliser un véhicule dans le cadre de ses fonctions. Suspension du permis de conduire et contrat de travail. Le contrat de travail.
Compte tenu de vos fonctions et des missions qui vous sont confiées la détention dun permis de conduire constitue une condition nécessaire et obligatoire. Que la détention du permis de conduire est nécessaire à lexercice des fonctions du salarié. Par jps le jeu 09042009 - 2157.
En dautres termes la Cour de cassation considère désor-mais que la perte du permis de conduire fait personnel ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Le contrat de travail doit préciser. Modèles de clause du contrat de travail.
Sécurisez donc les contrats de travail de vos salariés en prévoyant une clause de détention du permis de conduire. Le contrat de travail ne contient pas de clause relative au permis de conduire. Le contrat de travail peut comporter une clause qui prévoit lobligation pour le salarié de présenter périodiquement loriginal de son permis de conduire à son employeur.
Il est recommandé dinsérer une clause de détention du permis de conduire dans le contrat de travail des salariés dont la conduite est inhérente à lexercice des fonctions. Permis de conduire et contrat de travail. Chauffeur commercial ambulancier ces métiers ont un point commun.
Lobligation de détenir un permis de conduire lobligation de présenter régulièrement le document original lobligation dinformer lemployeur le premier jour de travail qui suit une notification de suspension ou dannulation du permis de conduire. En revanche il est totalement interdit pour lemployeur de demander combien de points restent sur votre permis de conduire. Lemployeur peut lorsque le contrat de travail implique la conduite dun véhicule demander au cours de lentretien dembauche ou pendant lexécution du contrat de travail à un salarié de fournir loriginal de son permis de conduire lemployeur pouvant dans ce cas effectuer une copie du document.
Ainsi le contrat de travail peut prévoir que la détention du permis de conduire est une condition substantielle à lexercice de lactivité envisagée. Le contrat de travail. Le permis de conduire est vital pour de nombreuses professions.
La réponse nest pas aussi simple car il faut faire une distinction entre les infractions commises pendant le temps de travail et celles commises en dehors du temps de travail. Dune part lemployeur peut introduire une clause contractuelle rappelant ainsi que lobtention du permis de conduire est une condition substantielle quant à lexécution de lactivité professionnelle. Toutefois quand ce fait affecte la relation de travail il peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusquau licenciement.
La suspension ou lannulation du permis de conduire pour les salariés qui passent le plus clair de leur temps sur les routes engendre très souvent des incidences sur leur contrat de travail. De plus il peut également y prévoir les effets sur le contrat en cas d annulation de retrait ou de suspension du permis de conduire.
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