Télécharger le dossier de presse. Adeline Hazan Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a publié le 3 juin 2020 son rapport dactivité pour 2019 1.
Le Controleur General Des Lieux De Privation De Liberte Et La Protection Des Droits Des Personnes Privees De Liberte Portail Universitaire Du Droit
Le 27 mars dernier Mme Hazan contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL remettait son rapport annuel un compte rendu tout autant attendu que craint tant sa fonction est dévaluer le digne traitement et le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Contrôleur des lieux de privation de liberté. Il peut être saisi par tout personne privée de liberté ou un de ses proches. Larticle 6-1 prévoit que lorsquune personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations elle lui indique après avoir mentionné ses identité et adresse les motifs pour lesquels à ses yeux une atteinte ou un risque datteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué. Cest pourquoi en France il existe un contrôleur général des lieux de privation de liberté jusquau 3 juillet 2020 il y en avait un enfin une.
Chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a également été amené à sinterroger sur la définition de ces droits particuliers pour lesquels on ne dispose ni dune liste ni dune définition. 10-1-Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté. Si en outre linterdiction des téléphones cellulaires se justifie dans un quartier de semi-liberté inclus dans un établissement de détention où ces appareils sont interdits le Contrôleur général a demandé sur ce point une évolution dans son avis du 10 janvier 2011 Journal officiel du 23 janvier 2011 pour prémunir du risque.
Le Contrôleur général peut visiter à tout moment sur lensemble du territoire français tout lieu où des personnes sont privées de liberté. Publié aux éditions Dalloz ce rapport est disponible en librairie. Cétait Mme Adeline Hazan.
Télécharger le rapport annuel 2019 dans son intégralité. Dominique Simonnot nouvelle contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. Voir les photographies du rapport 2019.
Adeline Hazan Contrôleure générale des lieux de privation de liberté présente le rapport annuel dactivité au titre de lannée 2019. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est assisté de contrôleurs quil recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission. Depuis dix ans 76 des visites détablissements ont été inopinées 1 268 établissements ont été contrôlés sur un total de 5 205 lieux de privation de liberté.
Comme chaque année le rapport présente un état des lieux du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Après larticle 10 de la même loi il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé. Plus de Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL cest-à-dire plus de vigie des droits fondamentaux dans les endroits à labri des regards comme les prisons les hôpitaux.
Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec lexercice dactivités en relation avec les lieux contrôlés. Lire les recommandations minimales du CGLPL version publiée au Journal officiel du 4 juin 2020. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL est une autorité administrative indépendante française chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de sassurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Depuis sa création le Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL a relevé à de nombreuses reprises les carences de la prise en charge de la santé mentale des personnes détenues et leurs lourdes conséquences. Il sagit du dixième rapport annuel depuis la création de linstitution par la loi du 30 octobre 2017. Mme Adeline Hazan Contrôleure générale des lieux de privation de liberté présente le rapport annuel de linstitution.
Adeline Hazan contrôleuse générale des lieux de privation de liberté publie des recommandations communes pour les prisons les hôpitaux psychiatriques ou les centres de rétention administrative. De tout véhicule permettant le transfèrement des personnes privées de liberté. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a pour mission de sassurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL a publié au Journal officiel du 4 juin 2020 des Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Le Parlement a validé mardi 13 octobre la nomination de la journaliste du Canard enchaîné. 3 624 lettres ont été adressées au CGLPL et la situation de 1 401 personnes ou groupes de personnes a été portée pour la première fois à sa connaissance.
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Signature D Une Convention Avec Le Controleur General Des Lieux De Privation De Liberte Ecole Nationale De La Magistrature
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L Ump Demande La Demission D Adeline Hazan Controleur General Des Lieux De Privation De Liberte
Saisir La Realite Entretien Avec Jean Marie Delarue Controleur General Des Lieux De Privation De Liberte Observatoire International Des Prisons
Rapport D Activite 2016 Du Controleur General Des Lieux De Privation De Liberte 1re Ed Rapport D Activite 2016 Broche Adeline Hazan Achat Livre Fnac