Changement Lieu De Travail Secteur Géographique

En effet le fait de changer laffectation dun salarié en un autre lieu situé dans le même secteur géographique nentraîne pas de modification du contrat de travail et constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de lemployeur Cass. Il peut sétendre par exemple à une région entière.

Modification Du Lieu De Travail Studocu

Le nouveau lieu de travail ne situe pas dans la même zone géographique que lancien.

Changement lieu de travail secteur géographique. Le changement du lieu daffectation du salarié dans un autre établissement de lentreprise mutation peut être prévu dans un établissement de lentreprise situé dans le même secteur géographique ou non. Si le changement de lieu de travail seffectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail le salarié est obligé de déménager. Cette notion sert donc également de limite entre le changement des conditions de travail déplacement à l.

Si la mutation na pas lieu dans le même secteur géographique elle constitue une modification de son contrat de travail et ne peut lui être imposée. Ainsi la Cour de Cassation considère quun changement de lieu de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que lancien. Il constitue un simple changement des conditions de travail que lemployeur peut imposer au salarié sous réserve dun.

Protégés tout changement du lieu de travail même dans le même secteur géographique nécessitera laccord préalable du salarié sauf situation particulière telle que la crise sanitaire de 2020 article 6 ordonnance du 27 mars 2020. Dans ce cas le lieu de travail nest pas en lui même fixe et définitif. Selon larticle L 1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats.

Mais le vôtre indique clairement à travers une clause spécifique par exemple- que vous devez vous rendre tous les jours dans tel lieu. Il na en principe quune valeur informative. Létendue du secteur géographique du salarié nest pas clairement définie par la loi.

En labsence dune telle clause pour évaluer sil sagit ou non dune modification du contrat de travail il convient de se référer à la notion de secteur géographique. Attention au secteur géographique. Lemployeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail.

Toutefois si le contrat mentionne clairement que le travail sexécutera exclusivement dans un lieu déterminé toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite laccord du salarié. En général si le nouveau lieu de travail est situé dans un même secteur géographique le changement simpose au salarié. Pour être considéré comme déterminant et donc soumis à laccord du salarié le changement de lieu de travail doit correspondre à un changement de zone géographique.

Selon la Cour de cassation la mutation dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail. Le lieu de travail nest pas en soi un élément du contrat de travail. Le changement de lieu de travail y compris en dehors du même secteur géographique ayant été accepté par avance il nemporte pas modification du contrat de travail.

Actualite Changement de lieu de travail. Changement de lieu de travail de Paris à Lyon. La mention du lieu de travail dans le contrat empêche-t-elle sa modification.

Létendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances. Changement de lieu de travail. Un tel changement daffectation relève donc du pouvoir de direction de lemployeur et nexige pas que le salarié.

Le changement de secteur géographique sanalyse en une modification du contrat peu importe quil nimplique pas de changement de résidence ni daggravation de ses conditions de travail. Dès lors que le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié il y a modification du contrat de travail. Le problème cest que la Cour de cassation na pas.

Ainsi le refus par un salarié de son affectation dans un autre service première affaire ou dun changement de son lieu de travail dans le même secteur géographique seconde affaire ne constitue pas une faute grave permettant à lemployeur de mettre fin au CDD avant léchéance du terme conclut la haute juridiction. Il sagit dune simple. Selon la jurisprudence constante la nouvelle affectation du salarié dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail.

Il en est différemment du secteur géographique. Cette notion a donc vocation à borner la mise en œuvre par lemployeur de son pouvoir de direction lorsquun changement du lieu de travail est envisagé. Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail.

Par Rédaction Juritravail - Modifié le 11-05-2012 Dans une affaire des salariées ont été engagées en tant quagent de service polyvalent par une maison de retraite. Cest juste une modification des conditions de travail du salarié par conséquent le dirigeant na pas besoin de laccord du salarié pour changer son lieu de travail. Elle peut sétendre par exemple à une région entière.

Larticle 1134 du code. Selon la situation laccord préalable du salarié est obligatoire ou non. La modification du lieu de travail nest pas une modification du contrat de travail si le transfert se situe dans le même secteur géographique.

Son acceptation est donc requise. Le critère du secteur géographique En labsence de clause de mobilité insérée dans le contrat de travail cest la jurisprudence qui tranche en. Le changement de lieu de travail dans le même secteur géographique que le lieu de vie du salarié constitue une simple modification des conditions de travail et simpose donc au salarié.

Cfdt Changement Du Lieu De Travail Les Limites A Ne Pas Franchir