Licenciement Pour Inaptitude Suite Accident Du Travail

Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi si les conséquences de votre accident du travail le justifient.

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En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail vous avez droit à lindemnité spéciale de licenciement qui correspond au double de lindemnité légale de licenciement.

Licenciement pour inaptitude suite accident du travail. Licenciement pour inaptitude professionnelle Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement Art. Le salarié licencié pour inaptitude suite à son accident du travail a droit à une indemnité compensatrice dun montant égal à celui de lindemnité compensatrice de préavis qui nexiste pas. Lemployeur peut alors le licencier pour inaptitude médicale mais selon des conditions et procédures bien définies par la loi et la jurisprudence.

Une fois la procédure enclenchée plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. Ce site gratuit est financé par la publicité merci de nous soutenir. Dans ce cas sauf exception votre employeur est tenu.

Rassurez-vous dans le cadre dun licenciement pour inaptitude votre employeur est avant tout tenu de rechercher un autre poste adapté à votre état physique ou mental. Le médecin du travail estime que votre état de santé nest pas compatible avec votre poste de travail actuel ou pas compatible avec tout poste dans lentreprise. En cours de contrat un salarié victime dune maladie ou dun accident dorigine professionnelle ou non peut être déclaré inapte par le médecin du travail.

Lindemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi si les conséquences de votre accident du travail le justifient. Au cours dun arrêt de travail pour accident du travail le salarié bénéficie ainsi dune protection contre le licenciement.

Si le reclassement savère impossible vous aurez droit à des allocations de chômage étant donné que votre employeur naura dautre choix que de mettre un. Inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de lindemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable à lindemnité conventionnelle auquel il peut le cas échéant prétendre. Bonjour je travaille dans une entreprise agro-alimentaire depuis 35 ans et 5 mois a ce jour.

Votre employeur doit vous proposer un reclassement cest à dire un poste adapté à ce qua dit le médecin du travail. Le 30 mars le médecin du travail me met en inaptitude professionnelle doù licenciement immédiat. Pour en savoir plus voir notre article.

Le médecin du travail peut suite à un accident du travail constater linaptitude du salarié. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Le licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail.

Dans ce cas sauf exception votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques. Suite à un accident ou en raison dune maladie le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper votre poste actuel au sein de lentreprise. Le montant varie en fonction de votre ancienneté au sein de lentreprise et de votre rémunération mensuelle.

La rupture du contrat de travail dun salarié devenu inapte à lexercice de son emploi sanalyse en un licenciement et ouvre droit à. Un salarié licencié pour inaptitude à lissue dun accident du travail a droit si lemployeur ne respecte pas son obligation de reclassement à une indemnité égale au double de lindemnité légale. Cette protection sapplique pendant toute la durée de larrêt de travail et cesse à lissue de la période de suspension du contrat cest-à-dire à la fin de larrêt de travail.

Lorsque après un accident du travail ou une maladie professionnelle le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail lemployeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Suite à un AT le 16092016 et plusieurs arrêt de travail. Quand une telle situation se présente il est important de bien comprendre les obligations de lemployeur.

Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée. Le licenciement pour inaptitude. Larticle L1226-10 du code du travail précise que cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel les.

Si votre inaptitude physique est dorigine professionnelle suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle linexécution du préavis donne. Dans un tel cas linaptitude est dorigine professionnelle et peut sous de strictes conditions aboutir à un licenciement du salarié. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement.

Bonjour Mon employeur ma envoyé par email le détail de mon solde de tout compte pour licenciement inaptitude professionnelle suite à un accident de travail il a calculé indemnités spéciale mes congés payés et les 2 mois de préavis avec mon salaire. Dans le cadre dun licenciement pour inaptitude des délais sont à prendre en compte dès lors que lincapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée.

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