Intérêt à Agir Code De Procédure Civile

Loïc CADIET Droit judiciaire privé. Cet article dispose que laction est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet dune prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit dagir aux seules personnes quelle.

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Elle est établie à larticle 31 du Code de procédure civile.

Intérêt à agir code de procédure civile. La qualité pour agir nécessite de posséder un titre ou un droit particulier pour pouvoir intenter laction. Sil existe un motif légitime de conserver ou détablir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution dun litige les mesures dinstruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. On comprend mieux les raisons de cette cassation de lordonnance pour défaut de base légale.

Larticle 31 du Code de procédure civile évoque en effet un intérêt légitime au succès ou au rejet dune prétention ainsi que les personnes à qui la loi attribue le droit dagir et quelle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. Lintérêt à agir est la première condition nécessaire à lexercice dune action en justice. Le droit dagir en justice suppose notamment que le demandeur à laction ait.

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer ladversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit dagir tel le défaut de qualité le défaut dintérêt la prescription le délai préfix la chose jugée. Ainsi pour exister laction en justice doit répondre à deux conditions énumérées à larticle 31 du Code de Procédure Civile qui sont lintérêt et la qualité à agir. Au visa de larticle 31 du code de procédure civile la Cour de cassation a cependant cassé larrêt de la cour dappel en décidant que lintérêt à agir nest pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de laction.

Lintérêt légitime peut être matériel ou moral ou ressortir de la loi. Larticle 31 du Code de procédure civile reconnaît le droit dagir en justice aux personnes qui justifient dun intérêt pour agir et dune qualité pour agir. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer ladversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit dagir tel le défaut de qualité le défaut dintérêt la prescription le délai préfix la chose jugée.

AUX MOTIFS QUE les parties ne discutent pas sérieusement la date deffet au 30 juillet 2003 zéro heure du congé délivré. Action en justice intérêt non personnel article 30 du Code de procédure civile loi du 16 juillet 2016 droit dagir intérêt à agir qualité à agir intérêt déterminé actions non personnelles intérêt collectif intérêt dautrui article L2132-3 du Code du travail action en défense. N14-87753 de la Cour de Cassation du 9 février 2016 considérant quune organisation syndicale dispose dun intérêt à agir à lencontre dune société pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi.

Naviguer dans le sommaire du code. La première que lon pourrait qualifier de nécessaire et de permanente est lintérêt à agir dont les contours sont relativement mal définis par larticle 31. Aux termes de larticle 145 du code de procédure civile.

Il faut en effet que la réparation sollicitée trouve son origine dans un préjudice qui soit personnel au demandeur. France dans le Nouveau Code de Procédure civile4. A- Direct et personnel.

Aux termes de larticle 31 du code de procédure civile laction est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet dune prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit dagir aux seules personnes quelle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. La formule ne consacre pas expressément la bilatéralisation du droit daction. En recherchant lexistence dun intérêt à agir et non dun intérêt à intervenir accessoirement le premier président a manqué de constater une condition dapplication de larticle 330 du code de procédure civile.

Lintérêt à agir se définit selon le lexique de terme juridique du professeur Guinchard comme une condition de. - une qualité pour agir. Dans une espèce ayant fait lobjet dun pourvoi le demandeur.

- et un intérêt pour agir. Laction est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet dune prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit dagir aux seules personnes quelle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. N 6052 du samedi 22 juin 2002 p.

- Code de procédure civile articles 983 à 995 et article 999 indiquant que la représentation par un avocat n. Laction en justice en vertu de larticle 30 du Code de procédure civile est le droit pour lauteur dune prétention dêtre entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Code de procédure civile JO.

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation 6 mars 2003 - laction en justice Commentaire darrêt de 5 pages - Droit constitutionnel. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer ladversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit dagir tel le défaut de qualité le défaut dintérêt la prescription le délai préfix la chose jugée. Pour que laction soit déclarée recevable lintérêt doit être.

1288 et suiv précise que ceux qui justifient dun intérêt peuvent obtenir du juge une décision sur le fond. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à larrêt attaqué dAVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut dintérêt à agir de la SARL Auteuil Investissement et de la SARL Dugong Investissement.

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